Pourquoi faire appel à une caisse d’assurance sociale ?
Qu’est-ce qu’une caisse d’assurances sociales?
Les Caisses d’Assurances Sociales se chargent des services suivants :
• fourniture d’informations concernant le statut social des indépendants aux intéressés
• fourniture d’avis et d’assistance pour l’obtention des droits en matière de pension, allocations familiales et autres indemnités. Les Caisses d’Assurances Sociales accompagnent les indépendants qui font appel à la Commission d’Exonération des cotisations
• perception des cotisations sociales
• conservation des données de carrière
• paiement des droits suivants : pensions, Pension Libre Complémentaire, droit passerelle (avant: assurance faillite), aide maternelle en faveur des indépendantes
Agrément
Pour être agréée, une caisse d’assurances sociales doit être mise en place sous forme d’association sans but lucratif à l’initiative d’une organisation patronale représentative. L’on trouve une description de ce type d’organisation à l’article 95 de l’Arrêté Royal du 19.12.1967.
Leurs statuts doivent prévoir qu’elles s’acquittent des tâches qui leur sont imposées dans le cadre du statut social des indépendants.
Au moment de l’agrément, la caisse d’assurances sociales doit compter au moins 10.000 affiliés.
Quelques chiffres
CHIFFRES ET TENDANCES 2022
(source : L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants)
· Evolution du nombre d’affiliés par caisse d’assurances sociales
L’année 2022 se caractérise, comme les années précédentes, par une augmentation du nombre total de travailleurs indépendants affiliés : ils sont au nombre de 1.257.356 (811.281 hommes et 446.075 femmes). Par rapport à 2021, cela représente une progression de 26.937 unités, soit + 2,19 %. Cette augmentation concerne toutes les catégories d’affiliés et les secteurs d’activité relatifs à l’industrie, les professions libérales et les services.
Le nombre total de starters diminue de 3,07% en 2022 par rapport à l’année 2021 (124.048 en 2022 / 127.976 en 2021 / 116.597 en 2020).
· Evolution du nombre d’affiliés (travailleurs indépendants + aidants)
Le nombre d’indépendants en activité principale passe de 786.772 à 795.282 unités (ou + 1,08 %). Cette progression est due autant à l’augmentation du nombre d’activités principales exercées par des hommes (de 519.589 à 525.742 unités ou + 1,18 %), qu’à celle des femmes (de 267.183 à 269.540 unités ou + 0,88 %).
Le nombre d’indépendants en activité complémentaire a lui aussi augmenté en 2022 : 323.494 contre 313.530 en 2021. Le nombre de titulaires masculins a augmenté et passe de 178.398 à 182.433 (+ 2,26 %) tandis que le nombre de titulaires féminins connaît une augmentation un peu plus importante de 135.132 à 141.061 (+ 4,39 %).
L’année 2022 se caractérise également par une hausse du nombre d’indépendants actifs après (l’âge de) la pension : de 130.117 en 2021 à 138.580 en 2022 (+ 6,50 %). L’augmentation chez les hommes est de 5,96 % (de 97.304 à 103.106 unités) et de 8,11 % chez les femmes (de 32.813 à 35.474 unités).
· Evolution du nombre d’affiliés (travailleurs indépendants + aidants) PAR BRANCHE D’ACTIVITÉ
Certains secteurs sont en progression tandis que d’autres connaissent une régression. Les professions libérales continuent leur forte expansion : de 393.878 à 411.887, soit + 4,57 %. L’industrie a également connu une croissance : de 292.125 à 301.921, soit + 3,35 %. L’augmentation est plus faible en ce qui concerne le secteur des services : de 86.797 en 2021 à 87.563 en 2022, soit + 0,88 %. Le secteur primaire affiche une baisse qui s’élève à – 0,61 %. Le secteur de l’agriculture diminue de 0,61 % (de 100.448 à 99.831) alors que le secteur de la pêche se maintient quasiment identiquement au même niveau (de 527 à 528). Le commerce connait également une faible diminution de 339.468 à 338.621 soit – 0,25 %.
· Evolution du nombre de conjoints aidants
Ces dernières années, le nombre de conjoints aidants affiliés a diminué. La tendance se poursuit en 2022. Au 31 décembre 2022, 19.221 personnes (2.708 hommes et 16.513 femmes) étaient affiliées en qualité de conjoint aidant [mini-statut : 1.873 (79 hommes et 1.794 femmes) ; maxi-statut : 17.348 (2.629 hommes et 14.719 femmes)], ce qui représente un recul de 1.995 unités, soit – 9,40 % par rapport à 2021. Tant le mini-statut que le maxi-statut enregistrent cette tendance à la baisse : – 439 unités ou – 18,99 % pour le mini-statut ; – 1.556 unités ou – 8,23 % pour le maxi-statut.
· Nombre d’étudiants-indépendants PAR BRANCHE D’ACTIVITÉ
Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent bénéficier du statut d’étudiant-indépendant.
Au 31 décembre 2022, on compte 8.690 étudiants-indépendants contre 9.114 au 31 décembre 2021 (soit – 4,65 %). C’est la première fois que l’on peut remarquer une diminution depuis l’instauration de ce statut.
Le top 3 des branches d’activités les plus représentées au sein de ce groupe est identique à celui de l’ensemble des affiliés. Les professions libérales sont particulièrement bien représentées avec 3.528 étudiants-indépendants, soit 40,60 %. On retrouve en 2e position le commerce avec 2.549 unités (29,33 %) et en 3e position l’industrie avec 1.408 étudiants-indépendants (16,20 %).
La ventilation par âge montre que ce sont essentiellement les étudiants à partir de 20 ans qui font appel à ce statut spécifique.
· Evolution du nombre d’affiliés et du nombre de starters SELON LA NATIONALITÉ
Au 31 décembre 2022, la Belgique compte 164.219 travailleurs indépendants et aidants affiliés de nationalité étrangère. Par rapport à 2021, il s’agit d’une augmentation de 3.380 unités ou + 2,10 %. Les nationalités roumaine, néerlandaise et française sont les plus représentées. Le nombre de Roumains a augmenté par rapport à 2021 (de 40.671 en 2021 à 42.355 en 2022, soit + 4,14 %). Par rapport à l’année précédente, le nombre de Néerlandais connait également une augmentation (de 19.828 en 2021 à 20.142 en 2022, soit + 1,58 %). Par rapport à 2021, on note une petite augmentation du nombre de Français (de 18.444 en 2021 à 18.832 en 2022 ou + 2,10 %).
En 2022, 34.631 personnes de nationalité étrangère ont débuté une activité indépendante. Leur nombre a augmenté par rapport à l’année 2021. Ce groupe représente 27,92 % de l’ensemble des starters (124.048 unités), soit plus de 1/4 (26,71 % en 2020 et 26,05 % en 2021). Parmi le groupe de starters non-Belges, la nationalité roumaine reste en 2022 à la 1re place du classement de la « plus forte représentation de nationalité non-belge » avec un chiffre de 13.055 débutants. Par rapport à 2021 (12.497 débutants roumains), il s’agit d’une augmentation de 4,47 %. Dans le même classement, les Pays-Bas occupent toujours la 2e place malgré une diminution (de 2.619 en 2021 à 2.586 en 2022 ou – 1,26 %). La France occupe maintenant la 3e place (de 2.496 en 2021 à 2.455 en 2022 ou – 1,64 %)
· Evolution du nombre de sociétés assujetties
En 2 ans, la progression du nombre de sociétés redevables de la cotisation annuelle a augmenté de près de 60.000 unités (597.771 en 2020 / 627.057 en 2021 / 655.108 en 2022).
Le nombre de sociétés faillies est en augmentation : 6.443 en 2022 contre 4.513 en 2021.
· Répartition du nombre de pensionnés selon le genre et la nature de la pension
Dans le régime des travailleurs indépendants, le nombre total de pensionnés augmente, passant de 572.756 en 2021 à 583.474 en 2022 (date du dénombrement = 1er janvier).
L’augmentation du nombre d’indépendants pensionnés concerne les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite au taux isolé (tant parmi les mariés que parmi les non mariés) ainsi que celles qui bénéficient d’une pension de retraite et de survie. On observe, par contre, une diminution des pensions au taux « ménage », des pensions de survie seules et des allocations de transition.
Secteur de l’ACASTI
Le secteur des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en Belgique joue un rôle crucial dans le soutien et la protection des entrepreneurs et des travailleurs indépendants. Ces caisses constituent une partie essentielle du système de sécurité sociale belge et offrent une gamme étendue de services et d’avantages aux professionnels indépendants.
La principale fonction des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants est la gestion des cotisations sociales payées par les travailleurs indépendants. Ces cotisations contribuent à l’accumulation de droits sociaux tels que les soins de santé, la retraite, les assurances-invalidité, etc. Le système est conçu pour atténuer les risques et les défis auxquels les travailleurs indépendants peuvent être confrontés et leur offrir une sécurité financière.
Outre l’aspect administratif, ces caisses jouent également un rôle dans la fourniture d’informations et de conseils aux travailleurs indépendants. Elles aident à répondre aux questions concernant, par exemple, les droits sociaux, les procédures administratives et les impôts. Elles aident les entrepreneurs indépendants à s’y retrouver dans la réglementation complexe et les obligations.
En résumé, le secteur des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants en Belgique contribue à créer un filet de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et joue un rôle clé dans le soutien et la promotion de l’entrepreneuriat dans le pays.